En application de l’article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Le 12 juillet 2017, la Chambre sociale a eu à se prononcer sur la question du recours syndical engagé pour atteinte à l’intérêt collectif, dans l’hypothèse d’un transfert de contrat de travail en application de L.1224-1 du Code du travail.
Dans le cadre d’un transfert faisant suite à la perte d’un marché, l’entreprise entrante avait manifesté son souhait de ne reprendre qu’un quart des salariés concernés. Un syndicat a alors décidé d’agir pour faire juger applicable les dispositions de l’article 1224-1 du Code du travail et permettre le transfert de l’ensemble des salariés affectés à ce marché.
Si la Cour d’appel a retenu la recevabilité de l’action du syndicat, la Cour de cassation s’est montrée plus nuancée.
Elle confirme dans un premier temps que le non-respect des dispositions de L.1224-1 du Code du travail porte effectivement atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Néanmoins, elle retient, selon une solution conforme à la jurisprudence antérieure, que l’action en revendication du transfert d’un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, seule une intervention du syndicat à côté du salarié à l’occasion du litige relatif à l’application de L.1224-1 du Code du travail est recevable.
(Cass. Soc. 12 juillet 2017, n°16-10.460)