Dans un arrêt du 04 octobre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’une inégalité conventionnelle instituée par accord d’entreprise était présumée justifiée au regard de l’égalité de traitement.
Dans le cadre d’une opération de fusion absorption, les salariés de l’établissement absorbé se sont vus accorder le maintien de la rémunération du travail de nuit du dimanche et des jours fériés et ce, par un accord d’entreprise conclu pour leur seul établissement, par la société et les 4 syndicats représentatifs au sein de l’entreprise.
Les salariés d’un autre établissement ont réclamé le bénéfice des mêmes avantages considérant subir une inégalité de traitement.
L’arrêt de la Cour d’appel de Metz leur donnait raison appliquant ainsi la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise ne peuvent être prévues par accord d’entreprise dès lors qu’ils exercent un travail égal ou de valeur égale sauf à exciper de raisons objectives.
Pourtant, dans son arrêt du 4 octobre 2017, la Cour de cassation censure la position de la Cour d’appel considérant que « les différences de traitement entre les salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts opérées par accord d’entreprise négocié et signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. »
Cette solution n’est pas étonnante puisque la Chambre sociale de la Cour de cassation avait d’ores et déjà ouvert la voie en 2015. Ainsi, une différence de traitement conventionnel entre catégories professionnelles était présumée justifiée. (Cass soc 27 janvier 2015, n°13-22.179). Désormais, un accord d’entreprise peut prévoir des avantages distincts en faveur de salariés d’un seul établissement.
(Cass. Soc 4 octobre 2017, n°16-17.517)