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La reconnaissance au profit de l'employeur d'un droit au remboursement de frais engagés par le salarié à des fins non professionnelles.
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Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle avec force le principe selon lequel il est interdit d’imposer à un représentant du...
Jusqu’à aujourd’hui, la promesse d’embauche, qui précisait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, valait contrat de travail. Dans...
Une lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise, peu importe que la lettre ait été signée « pour ordre »...